Qu'est ce que le bail code civil ou bail résidence secondaire ?
Par Reda KOHEN le 29/04/2024
Le bail code civil ou bail résidence secondaire Ces dernières années, on constate que de plus en plus de propriétaires bailleurs recourent au « bail code civil » ou « résidence secondaire » pour échapper aux dispositions d’ordre publics de la loi du 6 juillet 1989 qui protègent les ... Lire la suite >